Les obligations légales en matière de sécurité incendie au Sénégal

L’incendie récemment survenu au Tribunal de Dakar nous rappelle la pertinence d’un proverbe français bien connu, « Il ne faut qu’une petite étincelle pour allumer un grand feu. » Cette citation illustre parfaitement l’importance de la sécurité incendie dans la conception et la gestion des bâtiments.

Le Sénégal, conscient de cette réalité, a déjà mis en place des mécanismes pour aborder cette question avec sérieux. Des obligations légales ont été établies pour régir la sécurité incendie et garantir la protection des occupants et des biens.

Cet article propose ainsi une analyse approfondie de ces dispositions légales. Dans cette optique, nous aborderons successivement les aspects généraux des obligations légales, les spécificités des immeubles de grande hauteur, la sécurité incendie dans les établissements recevant du public, les dispositions exceptionnelles en matière de sécurité incendie, la sécurité incendie dans les établissements recevant des travailleurs, mais aussi la question de la sécurité incendie dans les établissements classés dans le cadre de la protection de l’environnement.

Nous nous baserons sur le décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009 portant partie réglementaire du Code de l’Urbanisme, sur le décret n°2010-99 du 27 janvier 2010 portant partie réglementaire du Code de la Construction, sur la réglementation ERT en France et sur le code de l’environnement sénégalais.

I-Dispositions générales

Dans le cadre du décret portant partie réglementaire du Code de l’Urbanisme, plusieurs articles énoncent les obligations relatives à la sécurité incendie. L’article R 219 met l’accent sur l’importance des voies d’accès et des moyens d’approche pour garantir une lutte efficace contre l’incendie. Il stipule que l’autorisation de construire peut être refusée si ces conditions ne sont pas remplies. De même, l’article R 262 énonce des exigences concernant la conception et la durabilité des constructions, mettant en avant la nécessité de résister aux attaques et aux effets du feu. Il évoque également la sécurité des occupants en cas d’incendie, exigeant des moyens appropriés pour l’évacuation ou le secours. L’article R 279 porte sur les conduits de fumée, imposant des normes strictes pour éviter tout risque d’incendie. Ces derniers doivent être étanches, indépendants, et faits de matériaux résistants au feu. Les cheminées doivent être ramonables et éloignées des murs en bois. De plus, l’article impose aussi une taille minimale et un angle d’installation pour les conduits, et exige des hottes dans les cuisines et locaux professionnels utilisant du feu.

Ces dispositions visent à assurer la sécurité des habitants et à prévenir les risques d’incendie.

Par ailleurs, les dispositions générales du décret portant partie réglementaire du Code de la Construction établissent les bases de la protection contre l’incendie dans les bâtiments d’habitation. L’article R.13 stipule que la conception des bâtiments doit garantir la sécurité des habitants en cas d’incendie, en isolant les locaux potentiellement dangereux et en facilitant leur évacuation. Cette disposition met l’accent sur l’importance de prévenir les risques d’incendie et d’assurer la sécurité des occupants.

La classification des matériaux, abordée dans les articles R.57 à R.68, est un élément clé de cette disposition. Cette classification se base sur le comportement des matériaux en cas d’incendie, en tenant compte de leur réaction au feu et de leur résistance au feu. Ces critères permettent de déterminer la catégorie de risque incendie associée à chaque matériau, ce qui guide les choix de construction et les normes de sécurité à respecter.

La réglementation relative à la sécurité incendie dans les bâtiments d’habitation vise à protéger la vie des occupants et à limiter les dommages en cas d’incendie. Elle repose sur des normes strictes et des procédures d’homologation pour garantir la conformité des matériaux et des constructions aux exigences de sécurité. Ces dispositions sont essentielles pour assurer la sécurité publique et minimiser les risques d’incendie et de panique dans les bâtiments d’habitation.

II-Sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur (IGH)

Les immeubles de grande hauteur présentent des défis spécifiques en termes de sécurité incendie en raison de leur taille et de leur capacité d’accueil élevée.

Dès lors, ils sont soumis à des normes spécifiques en matière de sécurité incendie, comme le stipulent les articles R 332 à R 342 du décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009 portant partie réglementaire du Code de l’Urbanisme. Ces dispositions fixent les conditions de construction et d’exploitation des immeubles de grande hauteur, en vue de prévenir les risques d’incendie et de protéger efficacement les occupants et les biens.

En particulier, l’article R 338 restreint la construction des immeubles de grande hauteur à 5km au plus des emplacements proches des centres de secours. Toutefois, une dérogation est possible avec l’accord d’une commission et l’autorisation motivée du représentant de l’Etat, en tenant compte de la sécurité de l’immeuble et des capacités d’intervention des secours.

De plus, l’article R 341 définit les principes de sécurité à appliquer dans ces immeubles, notamment en matière de compartimentation, d’évacuation et de lutte contre l’incendie.

Ces normes spécifiques pour les immeubles de grande hauteur témoignent de la prise en compte des risques particuliers liés à ces constructions et de la volonté des autorités de garantir une protection adéquate pour les habitants et les utilisateurs. Elles contribuent à renforcer la sécurité incendie dans les zones urbaines densément peuplées, où les risques d’incendie et de propagation sont plus élevés.

En outre, les articles R.69 à R.74 du décret portant partie réglementaire du Code de la Construction énoncent les principes de sécurité applicables à ces structures. Ces principes comprennent le compartimentage des immeubles pour limiter la propagation du feu, l’installation d’escaliers et d’ascenseurs sécurisés pour faciliter l’évacuation, ainsi que la fourniture d’une alimentation électrique autonome et de systèmes d’alarme efficaces. Ces mesures visent à garantir que les occupants peuvent quitter les immeubles en toute sécurité en cas d’incendie et à faciliter l’intervention des services de secours.

On comprend donc que la construction des immeubles de grande hauteur doit prendre en compte les risques spécifiques liés à leur hauteur et à leur capacité d’accueil. Cela inclut la nécessité de diviser les immeubles en compartiments résistants au feu pour limiter la propagation des incendies, ainsi que la fourniture de moyens d’évacuation adéquats pour les occupants.

III-Sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont soumis à des normes strictes en matière de sécurité incendie afin de protéger les personnes qui les fréquentent.

L’article R 304 du décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009 (Urbanisme) impose un règlement de sécurité spécifique, élaboré en fonction de divers critères tels que le nombre de personnes admises et la nature de l’exploitation. Ce règlement vise à garantir la sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Il définit des mesures générales et particulières propres à chaque type d’établissement, assurant ainsi une protection adaptée à chaque situation.

Du côté du décret portant partie réglementaire du Code de la Construction, les articles R.80 à R.89 détaillent les mesures de prévention et de sauvegarde à mettre en place dans ces établissements.

Ces mesures comprennent des dispositions sur l’évacuation rapide et sûre des personnes, l’aménagement des locaux pour faciliter l’accès et la sortie en cas d’incendie, ainsi que des exigences relatives à l’équipement en systèmes d’alarme et de lutte contre l’incendie. Les établissements recevant du public doivent également respecter des normes strictes en matière de stockage de produits inflammables et d’entretien des installations techniques pour réduire les risques d’incendie.

Ces différentes dispositions légales établissent un cadre réglementaire solide pour la sécurité incendie, couvrant divers aspects allant de la conception des bâtiments à leurs conditions d’exploitation, et visant à protéger la vie et les biens contre les dangers liés aux incendies. Elles reflètent l’importance accordée à cette question dans le domaine de l’Urbanisme et de la Construction, et témoignent de l’engagement des autorités à assurer la sécurité publique.

IV-Dispositions exceptionnelles

Les dispositions exceptionnelles prévues dans l’article R.90 du décret portant partie réglementaire du Code de la Construction permettent de prendre en compte les particularités des établissements qui ne peuvent pas se conformer pleinement aux normes de sécurité incendie standard en raison de leur conception ou de leur disposition. Ces établissements peuvent nécessiter des prescriptions spéciales pour compenser les dérogations aux règles de sécurité.

Ces prescriptions exceptionnelles doivent être décidées par l’autorité compétente après consultation de la Commission régionale ou départementale de Protection Civile avec obligation d’avis conforme de la Commission Supérieure de Protection Civile. Elles visent à assurer la sécurité des occupants de ces établissements ainsi que celle de leurs voisins.

Au niveau du décret portant partie réglementaire du Code de l’Urbanisme, selon l’article R 313, des adaptations peuvent être demandées pour des établissements spécifiques ou pour assurer la sécurité. Ces adaptations sont décidées par un représentant de l’Etat, avec possibilité de dérogations temporaires pour certains évènements.

V-Sécurité incendie dans les établissements recevant des travailleurs (ERT)

Un ERT est tout simplement un lieu où des personnes travaillent. Cela peut être un bureau, un entrepôt, une usine, etc. Tous les endroits fréquentés par un employé dans le cadre de son travail font partie de l’ERT. Tout local avec au minimum 20 employés est considéré comme un ERT, quelle que soit son activité.

En l’absence de textes réglementaires sur la question, le Sénégal se base sur la réglementation française.  Les références françaises sont notamment le Code du Travail, l’arrêté du 04/11/1993 modifié relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail, l’arrêté du 26 février 2003 relatif aux circuits et installations de sécurité, la circulaire DRT n° 2003-07 du 02/04/2003 concernant l’application de l’arrêté du 26/02/2003 relative aux circuits et installations de sécurité, le décret n°2011-1461 du 07/11/2011 relatif à l’évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d’incendie, et l’arrêté du 14/12/2011 relatif aux installations d’éclairage de sécurité.

L’article R4227-28 du Code du travail français responsabilise les chefs d’établissement pour assurer la sécurité incendie. Ils doivent mettre en place des mesures pour combattre rapidement tout début d’incendie afin de protéger leurs employés. Cela peut inclure des extincteurs, des formations et des plans d’évacuation.

L’article R4216-2-1, établi par le Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, prescrit que les nouveaux bâtiments ou les parties récemment construites doivent comporter, à chaque niveau, des espaces d’attente sécurisés ou équivalents pour les travailleurs handicapés. Ces zones doivent résister au feu et à la destruction du bâtiment pendant au moins une heure. Le maître d’ouvrage est chargé de garantir que la stabilité au feu de la structure est compatible avec ces espaces. Ils peuvent être aménagés dans tous les lieux accessibles aux handicapés, à l’exception des sous-sols et des zones à risque spécifiées par la réglementation.

VI- Sécurité incendie dans les installations classées pour l’environnement

Conformément aux dispositions de l’article L 9 du Code de l’Environnement sénégalais, les installations classées pour la protection de l’environnement sont constituées des usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et, d’une manière générale, les installations industrielles, artisanales ou commerciales exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et toutes autres activités qui présentent soit des dangers pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la nature et l’environnement en général, soit des inconvénients pour la commodité du voisinage.

Selon cet article, les installations sont classées en deux catégories. La première comprend celles présentant des dangers graves pour ces intérêts, nécessitant des mesures spécifiques pour prévenir ces risques, tandis que la seconde concerne celles dont les inconvénients sont moindres et qui doivent respecter des prescriptions générales pour leur protection.

En cas de dommages graves dus à un incendie, une explosion ou tout autre accident lié à l’exploitation technique, l’article L.35 impose aux exploitants d’obtenir une nouvelle autorisation ou de faire une nouvelle déclaration pour remettre l’installation en activité. Cela souligne leur responsabilité en matière de sécurité, incluant la prévention des incendies et la protection du personnel via des mesures adéquates, telles que la formation à l’utilisation des extincteurs et aux procédures d’évacuation.

La sécurité incendie revêt ainsi une importance particulière dans la protection de l’environnement, car les incendies peuvent causer des dégâts étendus, polluer l’air et l’eau, et mettre en danger la santé des individus, soulignant ainsi l’importance de cette composante dans la gestion des installations classées.

En résumé, les obligations légales en matière de sécurité incendie au Sénégal sont définies par un cadre réglementaire rigoureux visant à protéger la vie des occupants et à limiter les dommages en cas d’incendie. Les dispositions générales mettent l’accent sur la prévention des risques d’incendie et la garantie de la sécurité des habitants, tandis que les spécificités des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public imposent des normes supplémentaires pour répondre aux défis particuliers de ces structures.

Les dispositions exceptionnelles permettent de prendre en compte les situations où la conformité totale aux normes standards n’est pas possible, tout en assurant la sécurité des occupants et de leur environnement.

En outre, la sécurité incendie dans les établissements recevant des travailleurs et dans ceux classés dans le cadre de la protection de l’environnement est également une préoccupation majeure. Ces environnements spécifiques nécessitent des mesures adaptées pour garantir la sécurité des personnes et la préservation des ressources naturelles.

Au vu de tout cela, l’on comprend que la sécurité incendie est une composante essentielle de la gestion des bâtiments et des espaces, et sa prise en compte à travers un cadre réglementaire rigoureux est primordiale pour assurer la protection des vies humaines et des biens, ainsi que la préservation de l’environnement.

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